Lettre d’information – août 2024

Prévoyance professionnelle – Performance positive en juillet, avant les orages du mois d’août !

En juillet, les caisses de pension de l’échantillon UBS ont réalisé une performance moyenne de 0,80% après déduction des frais. Le rendement est de 5,96% depuis le début de l’année.

La performance moyenne des classes d’actifs a été majoritairement positive en juillet. Mesurées en francs suisses, les actions suisses (2,72%) ont enregistré la meilleure performance, suivies des obligations en CHF (1,01%). Les obligations en devises étrangères (0,42%), les actions mondiales (0,27%), ainsi que les placements immobiliers directs (0,16%) et indirects (0,26%) ont également affiché des performances positives. En revanche, les placements alternatifs ont enregistré des performances négatives. En queue de peloton figure le Private Equity (-1,63%), suivi des hedge funds (-1,07%) et des infrastructures (–0,48%).

Au cours de la première quinzaine de juillet, les marchés actions mondiaux ont connu une nouvelle envolée, qui a cependant pris fin au début de la seconde moitié du mois. En particulier, les entreprises technologiques semblaient ne pas être à la hauteur des attentes élevées : malgré de solides résultats trimestriels, elles n’ont pas réussi à impressionner les investisseurs.

Et l’on sait aujourd’hui que le début du mois d’août a été particulièrement agité sur les marchés financiers.

Prévoyance et responsabilité civile – les membres du conseil de fondation responsables de la faillite

Les 12 anciens membres du conseil de fondation du fonds de prévoyance du Home médicalisé de la Sarine répondent du dommage de 20 millions de francs causé par leurs manquements dans la stratégie de placement. Le Tribunal fédéral rejette leurs recours. Le fonds de prévoyance a été mis en faillite en 2015.

La fiduciaire qui assurait alors la révision des comptes de la Fondation Fonds de prévoyance en faveur du personnel du Home médicalisé de la Sarine répond aussi solidairement pour un montant de 5 millions sur le dommage total de 20 millions. Le Fonds de garantie LPP, qui avait été appelé à la rescousse à la suite de la faillite de la fondation fribourgeoise, a déposé plainte contre les membres du conseil en juillet 2019 devant le Tribunal cantonal fribourgeois. Celui-ci a reconnu leur responsabilité.

Ils ont failli à leurs obligations

Dans trois arrêts publiés, le Tribunal fédéral confirme cette décision. Seule une experte en prévoyance, condamnée à Fribourg, est absoute.

Concernant les membres du conseil, la 3ème Cour de droit public siégeant à Lucerne constate que ceux-ci n’ont pas rempli leurs obligations. La caisse de pension avait confié une grande partie de ses fonds à un conseiller en placements extérieur sans trop s’intéresser à celui-ci et à sa stratégie. En octobre 2021, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a condamné ce conseiller à une peine privative de liberté de 9 ans. Les juges l’ont reconnu coupable d’abus de confiance qualifié, de gestion déloyale qualifiée et de faux dans les titres. Ce verdict n’est pas entré en force à ce jour.

Source : Handelszeitung

Rappelons qu’il existe des couvertures RC destinées aux membres de conseil de fondation de prévoyance afin de protéger leur patrimoine privé, tout comme les couvertures D&O pour les administrateurs et dirigeants de sociétés. Relevons aussi que les membres de conseil de fondations sont eux aussi de plus en plus exposés, notamment dans le cadre du paiement des charges sociales et des contrôles des autorités de surveillance.

Assurance maladie – Le Conseil fédéral interdit le démarchage téléphonique à froid

Les appels téléphoniques non souhaités des caisses-maladie appartiendront bientôt au passé. Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance prévoyant des sanctions pour les appels visant à acquérir de nouveaux clients. La nouvelle réglementation sera applicable dès la prochaine période de changement de caisse-maladie. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2024. L’ordonnance interdit le démarchage téléphonique à froid. Un assureur n’aura donc pas le droit de prendre contact avec une personne qui n’a jamais été assurée auprès de lui ou qui ne l’est plus depuis 36 mois. La nouvelle règle vaut pour les caisses-maladie, mais aussi pour toutes les autres assurances. Un plafond est par ailleurs introduit pour la rémunération de l’activité des intermédiaires d’assurance. Les assureurs qui contreviendront à cette règle encourent une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs.