Lettre d’information – janvier 2024

Prévoyance professionnelle – performance d‘env. 5 % en moyenne en 2023 

Finalement, tout est bien qui finit bien… En décembre, les caisses de pension de l’échantillon UBS ont réalisé une performance moyenne de 1,38% après déduction des frais. Le rendement s’est finalement élevé à 4,92% en 2023, alors que l’indice du Crédit Suisse affiche une performance de 5.44 %. Les indices Pictet LPP25 (6.71 %) et LPP40 (7.09 %) réalisent des performances supérieures.

Grâce notamment à la bonne performance des marchés financiers au quatrième trimestre, l’année boursière 2023 s’est clôturé sur une note positive pour les actions et les obligations. Toutefois, la faiblesse du taux de change USD/CHF a permis d’enregistrer une performance moins élevée en francs suisses. En conséquence, les caisses de pension n’ont pas pu compenser en moyenne les pertes de l’année passée. Les performances serviront à reconstituer les réserves qui avaient disparues en suite à l’année catastrophique 2022.

Il sera intéressant de comparer les taux d’intérêt crédités aux assurés par les fondations de prévoyance, nous prévoyons des écarts sensibles en fonction des taux de couverture de chaque institution. Les premières informations communiquées vont de 1.35 % à 2.5 %, soit 85 % d’écart. Sur une durée de 40 ans, cette différence de contribution du troisième cotisant représente un montant important en termes absolus.

Prévoyance professionnelle – L’avoir de prévoyance peut-il être utilisé pour financer une installation solaire (retrait EPL) ?

Un retrait EPL (encouragement à la propriété du logement) est en principe admissible pour financer une installation solaire. Au moment de l’examen de la demande d’EPL, l’institution de prévoyance doit s’assurer, en collaboration avec la personne assurée, que l’installation solaire à financer couvrira à peu près les besoins de celle-ci pour son logement, sans produire d’excédent important. La personne assurée peut aussi injecter l’électricité produite dans un réseau en la vendant à un fournisseur d’énergie avant d’en racheter ultérieurement. Dans un tel cas, un retrait EPL devrait être accordé si l’énergie produite n’excède pas de manière importante la consommation pour ses propres besoins.

Assurances sociales – Entrée en vigueur de la réforme AVS 21 et prévoyance professionnelle

La réforme AVS 21, avec ses dispositions d’exécution, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette réforme introduit un système de retraite flexible dans les 1er et 2ème piliers. Il remplace l’actuel âge ordinaire de la retraite différent pour les hommes (65 ans) et les femmes (64 ans) par un âge de référence identique de 65 ans pour toutes les personnes assurées. Il sera notamment possible de prendre une retraite anticipée, différée ou partielle.

L’âge de référence des femmes sera relevé progressivement de la manière suivante : âge de référence des femmes AVS/LPP relèvement progressif selon la réforme AVS 21 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024 :

Femmes nées en 1960 ou avant 64 ans

Femmes nées en 1961 64 ans et 3 mois

Femmes nées en 1962 64 ans et 6 mois

Femmes nées en 1963 64 ans et 9 mois

Femmes nées en 1964 ou après 65 ans

Modifications dans la prévoyance professionnelle et individuelle

Ces modifications engendrent également des modifications dans la prévoyance professionnelle et individuelle, les deux autres piliers de notre système de prévoyance.

Retraite anticipée et retraite partielle

Même si une bonne partie des caisses de pensions offrent déjà la possibilité de toucher ses prestations de retraite en cas de cessation de l’activité lucrative à partir de 58 ans, elles seront maintenant toutes obligées de proposer la retraite au moins à partir de 63 ans. Elles devront également permettre une retraite par étapes, appelée partielle, c’est-à-dire de continuer à travailler partiellement et toucher une prestation de retraite de la caisse de pensions proportionnelle à la diminution de l’activité lucrative.

Prolongation de l’activité lucrative après l’âge de référence

Les caisses de pensions devront également proposer la possibilité de rester affilier en cas de prolongation de l’activité lucrative après l’âge de référence. Comme jusqu’à aujourd’hui, l’employeur et l’employé(e) doivent être d’accord de continuer à cotiser. Dans le cas contraire, l’employé(e) aura le choix de toucher sa prestation de retraite en plus de son salaire, ou de rester affilié à la caisse de pensions sans nouvelle cotisation et de différer le versement des prestations de retraite jusqu’à la cessation complète de l’activité lucrative, mais au plus tard à 70 ans. Ces modifications entraînent davantage de possibilités pour le départ en retraite des collaborateurs et collaboratrices.

L’obligation de continuer une activité lucrative après l’âge de référence pour conserver un contrat de 3ème pilier A (ou 3ème pilier lié) existait déjà. Cette règle est maintenant également valable pour les comptes ou polices de libre passage. Par conséquent, une personne qui détient un libre passage devra le toucher au plus tard à 65 ans, à partir de 2029, sauf si cette personne continue d’exercer une activité lucrative.

Assurances sociales – AVS, objets mis en votation le 3 mars prochain

Deux objets de modification de l’AVS seront soumis au peuple le 3 mars prochain. La première initiative s’intitule « mieux vivre la retraite » et prévoit l’introduction d’une treizième rente mensuelle. Cette mesure engendrerait des coûts d’environ 4,1 milliards de francs durant la première année, dont 800 millions à la charge de la Confédération. Ces coûts augmenteraient ensuite rapidement : cinq ans après l’entrée en vigueur, ils atteindraient près de 5 milliards de francs par an. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. Pour eux, il n’y a pas de marge de manœuvre financière pour une 13e rente de vieillesse AVS.

Le deuxième objet a pour titre « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». L’initiative sur les rentes entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle prévoit tout d’abord de relever progressivement l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, puis de le lier à l’espérance de vie moyenne.

Le relèvement de l’âge de la retraite ferait croître les recettes de l’AVS et réduirait ses dépenses. À partir de 2033, quand l’âge de la retraite serait de 66 ans, l’allègement prévu des comptes de l’AVS se monterait à 2 milliards de francs par année. Selon les projections de l’Office fédéral des assurances sociales, le relèvement de l’âge de la retraite ne suffirait toutefois pas à générer assez de moyens pour garantir le financement de l’AVS à long terme. De plus, l’initiative entraînerait des coûts supplémentaires pour l’AI.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative, estimant que l’âge de la retraite doit être fixé en tenant compte de plusieurs aspects, tels que l’état de santé de la population et l’évolution de l’économie et de l’emploi.