Lettre d’information – juillet 2023

Prévoyance professionnelle – performance supérieure à 3.5 % au premier semestre 

En juin, les caisses de pension de l’échantillon UBS ont réalisé une performance moyenne de 0,71% après déduction des frais. Le rendement est de 3,51% depuis le début de l’année, alors que l’indice du Crédit Suisse enregistre une performance de 3.9 % et que le communiqué de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) évoque une performance moyenne de 4.6 %.

Le cycle de hausse des taux des banques centrales ne semble pas encore terminé. En effet, une consommation des ménages et un marché de l’emploi trop résilients pourraient pousser les institutions monétaires à resserrer davantage les conditions monétaires. Par conséquent, le potentiel de hausse des actions mondiales est limité et l’euphorie des investisseurs pourrait rapidement se dissiper. Ainsi, une vision prudente des actions des marchés développés est justifiée. Compte tenu des valorisations actuelles et des scénarios conjoncturels potentiels à ce stade du cycle économique, les obligations, en particulier les segments plus défensifs et de meilleure qualité, présentent un meilleur rapport risque-rendement que les actions.

Assurances sociales – les règles de télétravail enfin claires pour les frontaliers français 

Le télétravail des frontaliers français comprend deux volets. L’un concerne la part de télétravail que peuvent réaliser les frontaliers français à l’année tout en continuant de payer leurs impôts en Suisse. L’autre porte sur le régime d’assurances sociales: à partir d’un certain taux de travail à distance, les frontaliers hexagonaux sont tenus d’être assujettis à la sécurité sociale de leur Etat de résidence.  Depuis le 1er juillet, les frontaliers français sont fixés: ils peuvent réaliser jusqu’à 40% de taux de travail annuel à résidence tout en restant imposés en Suisse, et moins de 50% en restant affiliés au régime helvétique d’assurances sociales. 

Concrètement, c’est le plus petit dénominateur commun des deux règles qui compte: en accomplissant jusqu’à deux jours de home office par semaine en moyenne annuelle sur la base d’un taux d’activité de 100%, aucun problème de double disposition ne se pose et le frontalier reste soumis au système helvétique de couverture sociale.

Des détails bons à savoir

Particularité du texte signé par Berne et Paris le 27 juin à propos du volet fiscal, les voyages d’affaires sont considérés comme du télétravail et ne doivent pas excéder dix jours par an. Les frontaliers sont donc tenus de ne pas dépasser ce seuil compris dans les 40% de home office, qu’ils soient atteints ou non. Les conséquences d’un dépassement du seuil de dix jours n’ont pas encore été précisées par la France. Concernant les assurances sociales, les employeurs suisses sont tenus de demander une attestation A1 à leur caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme Applicable Legislation Portal Switzerland (ALPS), pour que l’accord s’applique à leurs salariés. La plateforme contient désormais une rubrique «télétravail transfrontalier».

Source : AGEFI

Assurances sociales – AVS : Les années de cotisations manquantes pèsent lourd 

Les lacunes de cotisation à l’AVS entraînent de douloureuses réductions de la rente de vieillesse, mais on ne s’en aperçoit généralement qu’au moment de prendre sa retraite.

Demander un extrait de compte AVS individuel est donc le premier pas à faire si l’on veut combler les éventuelles lacunes. Que l’on soit professionnellement actif ou non, si on entend percevoir une rente AVS, il faut d’abord avoir cotisé. Pour le montant de la rente, ce sont le nombre d’années de cotisation et le revenu qui sont déterminants. Les personnes actives sont soumises à l’obligation de cotiser à compter du 1er janvier après l’année de leur 17e anniversaire, les personnes professionnellement non actives à partir de 21 ans. Pour pouvoir toucher une rente AVS pleine au moment de la retraite, il faut s’être acquitté de toutes les années de cotisation à prendre en compte, sans interruption : pour les femmes et les hommes, il s’agit – depuis l’harmonisation de l’âge de la retraite – d’une durée de 44 ans. S’agissant des personnes professionnellement non actives, les cotisations sont considérées comme étant payées si le conjoint – et cela vaut également pour les partenariats enregistrés – a versé chaque année à l’AVS, conjointement avec l’employeur, une contribution équivalent au minimum au double de la cotisation minimale qui se monte aujourd’hui à 514 francs. Par ailleurs, pour percevoir la rente de vieillesse maximale de 2’450 francs par mois, il faut que le revenu annuel moyen soit au minimum de 88’200 francs.

Les lacunes entraînent rapidement de nettes réductions de rentes, car pour chaque année manquante, la rente est réduite de 1/44 respectivement de 2.3 %, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Dans le cas de deux années manquantes, la rente maximale se réduit de 111 francs, et par exemple pour cinq années de cotisations manquantes, de 278 francs par mois. Si une personne présente même une lacune de cotisation de huit ans, le montant de la rente maximale chute de 2’450 à 2’004 francs par mois. Comment peut-on éviter les lacunes et que faire en cas d’années manquantes ?

Attention en cas de longs séjours à l’étranger, d’études ou de divorce

Les lacunes de cotisation peuvent se former pour diverses raisons. Un séjour prolongé à l’étranger, des changements fréquents d’employeur, la cessation d’une activité professionnelle, les études, un accident ou une maladie avec la perception d’indemnités journalières, mais aussi un divorce ou le départ à la retraite du conjoint représentent autant de risques potentiels. Il peut aussi arriver que l’employeur ne verse tout simplement pas les cotisations à la caisse de compensation. La première mesure à prendre pour déterminer s’il existe des lacunes de cotisation, c’est d’obtenir un relevé de compte AVS individuel. Celui-ci peut être commandé auprès de la caisse de compensation et fournit des informations sur les années de cotisation et la totalité des contributions payées.

Si l’on constate alors qu’il manque des années, il faut immédiatement chercher à déterminer si les lacunes peuvent être comblées. Les « années de jeunesse » allant jusqu’à la 21e année de la personne assurée ne sont certes pas prises en compte pour le calcul de la rente de vieillesse, mais elles peuvent servir à compenser les années manquantes. De même, les cotisations payées durant l’année du départ à la retraite sont utilisées pour combler les lacunes – pour une durée variant suivant le mois de la naissance. Quant à un paiement rétroactif, il n’est possible au maximum que durant cinq ans après l’année manquante et seulement si la personne était assurée en Suisse pendant ce temps. Un tel paiement doit donc se faire dès que l’on a constaté une lacune de cotisation, car plus tard, cela risque de ne plus être possible. Au cas où l’employeur serait responsable d’avoir occasionné les périodes de cotisations manquantes, les contributions seront prises en charge par la caisse de compensation pour autant que l’on puisse prouver que durant la période en question, on a payé des cotisations d’employé. Quand un paiement rétroactif n’est plus possible, la personne assurée devra, par d’autres moyens, combler elle-même les lacunes financières, notamment par un rachat volontaire dans la caisse de pension ou un compte d’épargne 3a du troisième pilier.

Il est néanmoins préférable d’éviter les lacunes de cotisation en étant proactif. Si l’on ne vit pas en Suisse, on peut, à certaines conditions et en respectant les délais d’inscription, se faire enregistrer auprès d’une caisse AVS. En cas de divorce et au moment de la retraite du conjoint, les personnes professionnellement non actives doivent s’inscrire à titre personnel auprès d’une caisse de compensation. En cas de retraite anticipée, il convient également de cotiser à l’AVS en tant que personne n’exerçant pas d’activité lucrative afin de satisfaire à l’obligation de cotiser. Durant les études, il faut veiller à payer à temps les montants de cotisations minimums.

Source : Handelzeitung

Assurances sociales – Le référendum contre la réforme de la LPP a abouti 

La Chancellerie fédérale a validé l’essentiel des signatures déposées en juin par la gauche et les syndicats contre la refonte du deuxième pilier. Celle-ci prévoit notamment une baisse du seuil d’entrée ainsi que du taux de conversion de 6.8% à 6%. Le peuple se prononcera le 3 mars 2024.

Assurances sociales – La chaleur accroît le risque d’accident du travail 

La Suva alerte sur le risque d’accident du travail accru en raison de la chaleur. Les statistiques montrent que les jours où les températures dépassent les 30 °C, on enregistre 7 % d’accidents en plus que les autres jours d’été. Le syndicat Unia a demandé la mise à l’arrêt des chantiers de construction. Les personnes les plus à risque sont celles qui travaillent à l’extérieur, comme les jardiniers, les collaborateurs des centres d’entretien, les couvreurs ou encore les constructeurs de route.

Fiscalité : suppression de l’exonération fiscale sur les véhicules électriques

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’adaptation de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles. A partir de 2024, les voitures électriques seront également soumises à l’impôt sur les automobiles. Sur la base de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles, la Confédération prélève un impôt de 4% sur les voitures destinées au transport de personnes et de marchandises. La consultation dure jusqu’au 12 juillet 2023. En raison de la forte croissance de la mobilité électrique, le Conseil fédéral estime qu’il n’est plus nécessaire de continuer à l’encourager. De plus, les recettes de l’impôt sur les automobiles diminuent.