Lettre d’information – décembre 2022

Prévoyance professionnelle – Novembre 2022: deuxième mois consécutif de performance positive !

En novembre, les caisses de pension de l’échantillon UBS ont réalisé une performance moyenne de 1,79% après déduction des frais. Ainsi, le rendement depuis le début de l’année est de -7,88%. Les actions mondiales ont enregistré le meilleur résultat avec 4,19%, suivies des actions suisses avec 3,12%. Les obligations libellées en devises étrangères ont contribué à hauteur de 0,56 % et celles libellées en francs suisses jusqu’à 1,61 %. L’immobilier est légèrement négatif à -0,14%. Les investissements alternatifs ont réalisé les pires performances : le capital-investissement avec -3,07% et les hedge funds avec la pire performance depuis cette année avec -4,48%.

Source : UBS

Prévoyance professionnelle – Imposition du capital de prévoyance (retraite) et changement de domicile

Le capital de prévoyance à la suite d’une mise à la retraite est imposé non pas au terme – par quoi il faut comprendre le dernier jour – du rapport de travail, mais le jour suivant la dissolution du rapport de prévoyance, respectivement la dissolution du rapport de travail (art. 10 al. 2 let. b LPP). En cas cessation de l’activité au 31 décembre et de transfert de domicile dans un autre canton, le 1er janvier, le canton du nouveau domicile sera compétent pour imposer le capital en question.

Cela étant exposé, en cas de versement anticipé du capital, l’ancien canton de domicile peut exceptionnellement imposer le capital à la date du versement de la prestation, notamment en cas de départ de l’assuré à l’étranger (cf. not. arrêt du 14 décembre 2007, 2C_179/2007).

Prévoyance professionnelle – Rémunération en baisse des avoirs de prévoyance ?

Le taux d’intérêt minimal LPP, que le Conseil fédéral a fixé à l’automne à 1% pour 2023, ne s’applique qu’à la partie de base de la prévoyance professionnelle (régime obligatoire LPP). Les avoirs dépassant ce montant (régime sur-obligatoire) ne sont soumis ni au taux d’intérêt minimal ni au taux de conversion minimal légal. C’est pourquoi le taux d’intérêt sur les
avoirs sur-obligatoires peut être plus élevé, égal ou même inférieur. Il est même possible d’avoir un taux d’intérêt négatif sur les avoirs sur-obligatoires. Ces dernières années, de nombreuses institutions de prévoyance ont crédité leurs assurés d’intérêts nettement plus élevés. Mais cette belle période devrait être révolue, du moins temporairement. Au vu des
résultats des placements pour l’année en cours, il faut s’attendre à des intérêts crédités nettement plus bas. Les trois principales catégories de placement pour les caisses de pension sont les actions, les obligations et l’immobilier. Les deux premières ont subi d’importantes corrections de valeur en 2022. C’est pourquoi les performances annuelles sont clairement négatives cette année. A l’avenir, les caisses de pension profiteront des coupons d’intérêt plus élevés sur les obligations, mais la phase de hausse des taux d’intérêt entraîne pour l’instant des baisses de cours sensibles.

Source : Mendo SA

Assurances – Les catastrophes naturelles coûtent une fois encore plus de 100 milliards de dollars aux assureurs

L’ouragan « Ian », les inondations et les orages de grêle ont à nouveau causé de graves destructions dans le monde entier en 2022. Le réassureur Swiss Re estime cette année les dommages assurés pour les catastrophes naturelles à 115 milliards de dollars. Ce montant se situe, selon les estimations provisoires, très au-dessus de la moyenne décennale de 81 milliards de dollars, indique un communiqué. L’an 2022 serait ainsi la deuxième année consécutive comportant des dommages assurés supérieurs à 100 milliards. La tendance constatée ces dix années écoulées se poursuit ainsi et le montant annuel grimpe en moyenne de 5 à 7%.

Assurances sociales – APG : un nouveau congé d’adoption dès le 1er janvier 2023

Les parents adoptifs qui exercent une activité lucrative auront droit dès le 1er janvier 2023 à un congé d’adoption de 2 semaines, indemnisé par les allocations pour perte de gain (APG). L’enfant doit avoir moins de 4 ans au moment de l’accueil en vue de son adoption.

Le congé d’adoption doit être pris dans les douze mois suivant l’accueil de l’enfant, soit en bloc de 2 semaines soit sous forme de jours isolés (10 jours). S’il est pris sous forme de semaines, le parent touche 7 indemnités journalières par semaine. S’il est pris sous forme de jours, le parent touche, pour chaque 5 jours de congé, 2 indemnités journalières supplémentaires. L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen réalisé avant l’accueil de l’enfant, mais au maximum à 220 francs par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 8250 francs.

Seuls les parents adoptifs exerçant une activité lucrative peuvent bénéficier du congé. Ils doivent avoir été assurés à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent l’accueil de l’enfant dans le ménage commun, avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période et être actifs à la date de l’accueil de l’enfant. Si seul l’un des deux parents remplit ces conditions, lui seul a droit au congé. Si les deux parents y ont droit, ils sont libres de choisir lequel des deux bénéficie du congé. Ils peuvent aussi se répartir le congé, mais ils ne peuvent pas le prendre en même temps. L’adoption de l’enfant du conjoint ne donne pas droit à cette prestation (Künzli 2022).

Avec cette nouvelle prestation, le rôle du régime des APG en matière de politique sociale et familiale est renforcé. Près de 15 ans après l’introduction du congé de maternité payé de 14 semaines en 2005, trois autres allocations pour parents ont vu le jour : en 2021, celle de paternité (allocation par ailleurs étendue au second parent reconnu par la loi), ainsi que celle pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, et en 2023 celle en cas d’adoption. La nouvelle allocation d’adoption devrait coûter quelque 100 000 francs par an. Le nombre d’adoptions en Suisse est en recul depuis des décennies. En 2021, 48 enfants de moins de quatre ans ont été adoptés à l’échelle nationale, selon l’Office fédéral de la statistique.

Notons encore que, dans le régime des APG, différents montants minimaux et maximaux sont relevés en 2023. L’allocation de base pour les personnes faisant un service (militaire, civil, de protection civile, etc.) se montera désormais au minimum à 69 francs et au maximum à 220 francs par jour pour les personnes exerçant une activité lucrative. Pour les recrues et les personnes sans activité lucrative, l’indemnité s’élèvera à 69 francs par jour en 2023. Les montants maximaux pour les allocations en cas de maternité, de paternité ou de prise en charge passeront également de 196 à 220 francs par jour. Il n’y a pas de montants minimaux pour ces congés.

Source : OFAS