Lettre d’information – octobre 2022

Prévoyance professionnelle – Nouvelles pertes au 3^ème trimestre

La situation financière des institutions de prévoyance continue à se détériorer en raison des turbulences persistantes sur les marchés financiers. Le taux de couverture moyen a chuté à 99,5% à la fin septembre, contre 118,5% à la fin 2021, selon les dernières projections publiées par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Elle précise toutefois que cette extrapolation a plutôt tendance à surestimer la détérioration. En effet, la hausse «significative» des taux d’intérêt n’est pas reflétée dans l’évaluation des engagements. Selon les calculs, 480 institutions de prévoyance se trouvent actuellement en situation de sous-couverture, indique la CHS PP. Elles n’étaient que treize à la fin 2021. Le rendement moyen a chuté de 15,3% sur neuf mois. C’est encore plus que durant la crise financière de 2008 (-12,7%). La mauvaise performance concerne toutes les catégories de placement. Les actions (-21,9%) et les placements alternatifs (-16,9%) ont particulièrement été touchés, mais les obligations, l’immobilier et les placements en infrastructures ont aussi connu une évolution nettement négative.

Prévoyance – Chiffres-clés 2023 de la prévoyance en Suisse : 

• les rentes AVS/AI seront relevées de 2.5 %, soit la rente mensuelle minimale passera à CHF 1’225 et la rente mensuelle maximale à CHF 2’450
• la cotisation pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative (étudiants principalement) passera à CHF 514 par an
• le montant de déduction de coordination passera à CHF 25’725
• le seuil d’entrée LPP sera de CHF 22’050, le salaire maximal selon la LPP sera de CHF 88’200
• le taux d’intérêt minimal LPP reste fixé à 1%
• les montants maximums déductibles dans le pilier 3a seront de CHF 7’056 (avec 2ème pilier) et CHF 35’280 (sans 2ème pilier)

En outre, la cotisation « de solidarité » supplémentaire de 1 % à l’assurance-chômage pour les salaires au-dessus de CHF 148’200 sera supprimée dès le 1^er janvier 2023.

Assurances sociales et congé maternité

« Est-ce que je dois payer les cotisations à la caisse de pensions (LPP), à l’assurance pour perte de gain en cas de maladie (LAMal ou LCA) et à l’assurance accidents (LAA) durant mon congé maternité payé? »

Cotisations à la caisse de pensions (LPP):

Dans le cas où l’employeur ne paye aucun salaire durant le congé maternité, l’employée touche des allocations de maternité directement de son employeur ou de la caisse de compensation AVS, l’article 8 al. 3 de la LPP prévoit expressément que l’assurance selon la LPP se poursuit durant toute la durée de versement de l’allocation de maternité. Ce qui veut dire que l’employeur continue de verser sa part des cotisations, tandis que les cotisations de l’employée sont déduites de l’allocation de maternité. Durant les 14 semaines que dure le congé maternité, le montant versé au titre des cotisations LPP sera le même qu’il l’était avant la naissance (art. 8, al. 3 LPP, art 329f du Droit des obligations), aussi quand le salaire annuel diminue en raison de la maternité. Dans le cas où l’obligation de cotiser péjore trop la situation financière de la mère, elle peut demander la diminution de son salaire « coordonné » (c’est-à-dire la partie du salaire obligatoirement assurée).

Assurance pour perte de gain en cas de maladie:

Les primes pour l’assurance perte de gain sont déduites de l’allocation de maternité. L’assurance perte de gain maladie ne permet aucune libération des primes.

Assurance accidents selon la LAA:

Aucune prime pour l’assurance accident ne peut être déduite de l’allocation de maternité (art. 115, al. 1, lettre d OLAA). Le législateur a délibérément libéré l’allocation de maternité du devoir de payer des primes. Ceci signifie que la mère est assurée gratuitement contre les accidents.

Assurances sociales – Les veufs discriminés, introduction d’un régime transitoire

Par sa législation en matière de rente de veuf, la Suisse enfreint l’interdiction de discrimination en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Telle est la conclusion de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. L’affaire concerne un veuf du canton d’Appenzell-Rhodes Extérieures dont la rente avait été supprimée lorsque sa fille cadette avait atteint sa majorité. Dans son arrêt, la CEDH explique que le veuf n’a plus reçu de rente uniquement en raison de son sexe, ce qui constitue une violation du principe de non-discrimination énoncé à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre rappelle qu’il faut une motivation profonde pour pouvoir justifier une différence de traitement fondée sur le sexe qui soit compatible avec la Convention.

La Suisse a dû immédiatement réagir en introduisant un régime transitoire en matière de rentes de veufs de l’AVS valable dès le 11 octobre 2022. Concrètement, cela implique que seuls les veufs qui ont des enfants percevront la rente de veuf aux mêmes conditions que les veuves dans la même situation. Ainsi, la rente de veuf octroyée sur la base de l’art. 23 LAVS ne prendra plus fin lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans et continuera à être versée. S’agissant des hommes divorcés, le droit à la rente de veuf s’éteint dans tous les cas aux 18 ans de l’enfant cadet.

Les prestations ne seront donc plus limitées dans le temps et ne s’éteindront qu’en cas de décès, de remariage ou de naissance du droit à une rente de vieillesse de l’AVS, respectivement d’une rente de l’AI, plus élevée.

Assurances accidents – La pandémie influe également sur la statistique de 2021 

Le nombre d’accidents enregistrés a augmenté, passant d’environ 800’000 en 2020 à 830’000 en 2021, selon le communiqué de la Suva. En 2019, dernière année avant la pandémie de coronavirus, près de 870’000 accidents avaient été annoncés aux assureurs-accidents. Le chiffre de l’année 2021 est donc de 4 % inférieur à celui d’avant la pandémie. En particulier, le nombre d’accidents durant les loisirs a encore été nettement plus faible en 2021 qu’en 2019. Selon la Suva, cela tient au fait que la pratique de certains sports a aussi été temporairement interdite l’année dernière en raison du Covid-19. En revanche, le nombre d’accidents et de maladies professionnels enregistré en 2021 est pratiquement revenu au niveau de 2019. Cela est dû au fait que les restrictions liées à la pandémie dans le contexte professionnel ont diminué dans la plupart des branches. (ats)

Pénuries d’électricité : les dommages pourraient se monter à 180 milliards de francs, mais les assurances ne les couvriront pas

Les possibles dommages subis par les particuliers et les entreprises en raison d’une pénurie durable d’électricité pourraient engendrer un grand nombre de litiges judiciaires. Le cas échéant, les assurances ne prendraient certes en charge que les dommages accessoires, mentionne un article de la « NZZ am Sonntag ». Pour le journal, une pénurie d’électricité de plusieurs mois pourrait coûter en Suisse jusqu’à 180 milliards de francs, soit presque un quart du produit intérieur brut. Le journal se réfère en l’occurrence aux chiffres de l’Office fédéral de la protection de la population. En principe, ni l’assurance ménage ni les assurances pour pertes d’exploitation ne couvrent les dommages dus à l’absence de courant électrique.