Lettre d’information – août 2022

Prévoyance professionnelle – Enfin un mois positif !
Les caisses de pensions de l’échantillon UBS ont dégagé en juillet une performance moyenne de 2.6% après déduction des frais. Le rendement depuis le début de l’année s’établit ainsi à −6.6%. La fourchette de performance de l’ensemble des caisses de pensions s’est établie à 4.5 % le mois dernier. Les obligations et les actions ont clôturé le mois dans le vert avec 5.3 % pour les actions internationales, 4.6% pour les actions suisses, 3.2 % pour les obligations en francs suisses et 1.96% pour les obligations en devises étrangères. L’inflation a continué d’être l’une des principales préoccupations.

Assurances maladie – Une étude prévoit une forte hausse des primes en 2023
Les primes d’assurance-maladie pourraient fortement augmenter en 2023. Selon une nouvelle étude, la hausse pourrait atteindre près de 10 % dans certains cantons. En moyenne suisse, le besoin de rattrapage pour couvrir l’évolution des coûts est d’au moins 5.4 %, écrit la NZZ am Sonntag sur la base d’une nouvelle étude du cabinet de conseil Accenture. L’étude indique qu’un tel besoin de rattrapage existe lorsque les primes doivent tenir compte de l’augmentation réelle des coûts de la santé. Ce besoin de rattrapage s’expliquerait notamment par le fait que, sous la pression politique, les primes ont été calculées au plus juste ces deux dernières années et les réserves en partie réduites afin de freiner la croissance des primes. Mais la pandémie de Covid-19, de même que divers effets exceptionnels, ont également contribué à la situation actuelle.

Assurances véhicules – La mobilité autonome, un risque émergent
De nos jours, nous ne pouvons plus imaginer nos véhicules sans systèmes électroniques et sensoriels d’assistance à la conduite. Les derniers véhicules arrivés sur le marché offrent des assistances à la conduite de plus en plus nombreuses et raffinées, voire prennent totalement en charge la conduite du véhicule dans certaines situations. La question n’est donc pas de savoir si la mobilité autonome sera un jour possible, mais simplement jusqu’où ira l’autonomie et quand sera-t-elle effective.

Au niveau des assurances, Il est probable qu’avec les progrès de l’automatisation, les dommages se déplaceront également de l’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur vers l’assurance responsabilité civile d’entreprise, que ce soit dans le cadre de l’élévation de recours par les assurances de véhicules à moteur ou directement par les personnes lésées. Plus le niveau des systèmes utilisés est élevé, plus les recours formulés directement à l’encontre des constructeurs ou des fournisseurs devraient se multiplier.

Dans le domaine de la mobilité autonome ou de ses fabricants, il faut s’attendre à une augmentation des dommages en responsabilité civile du fait des produits. Cela devrait avoir des répercussions non seulement sur la responsabilité civile « produits » des constructeurs automobiles, mais aussi sur celle des concessionnaires automobiles. Par ailleurs, la fréquence et l’ampleur des rappels de produits ne manqueront vraisemblablement pas d’augmenter, en raison de la vulnérabilité de la technologie et des logiciels utilisés.

Source : ASA

Assurances sociales – Quels seront les enjeux de la votation du 25 septembre (projet AVS21) ?
Le 25 septembre prochain le peuple suisse devra une nouvelle fois voter sur un projet d’adaptation de l’AVS. Après les échecs des précédentes réformes, il faut espérer que ce projet passe le cap afin de pérenniser le premier pilier de nos assurances sociales. Voici un résumé des principaux enjeux :

1) Harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans
Cela signifie un relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, en principe au 1er janvier 2025. En cas d’acceptation du projet de loi, la transition se fera de manière progressive, par tranche de trois mois par année.

Ainsi, pour les femmes nées en

1960 et avant pas de changement
1961 retraite à 64 ans et 3 mois
1962 retraite à 64 ans et 6 mois
1963 retraite à 64 ans et 9 mois
1964 et après retraite à 65 ans

Pour les femmes nées entre 1961 et 1969, des compensations financières sont prévues, sous la forme d’un supplément de rente versé à vie, également octroyé si la personne perçoit déjà la rente maximum et il n’est pas soumis au plafonnement de la rente pour les couples. Ces suppléments de rente s’élèvent de CHF 160 à CHF 12.50 selon l’âge de la retraites et le revenu annuel moyen.

2) Age flexible de la retraite
Actuellement, il est possible d’anticiper d’un ou deux ans sa rente AVS avec une réduction de 6.8 % par année d’anticipation. Elle est versée uniquement à 100 %. Si la réforme est acceptée, il sera possible de demander une rente partielle de 20 % à 80 %. Il sera possible de demander une seule fois l’augmentation de ce pourcentage.

3) Relèvement du taux de TVA
Ce projet est lié à l’acceptation par le peuple du projet AVS 21. En cas d’acceptation, les nouveaux taux seront les suivants :

Taux normal : de 7.7 % à 8.1 %
Taux réduit : de 2.5 % à 2.6 %
Hôtellerie : de 3.7 % à 3.8 %

Source : AVEAS

Assurances sociales – un congé d’adoption de deux semaines dès le 1er janvier 2023

Les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption pourront bénéficier d’un congé de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution concernant le congé d’adoption et fixé sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

L’allocation d’adoption est destinée aux personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption. Le congé d’adoption doit être pris dans le courant de l’année qui suit l’accueil de l’enfant. L’allocation d’adoption se monte à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative, mais au plus à 196 francs par jour. Si les deux parents exercent une activité lucrative, ils peuvent se partager librement les deux semaines de congé, mais ils ne peuvent pas prendre le congé en même temps. Par contre, l’adoption de l’enfant du conjoint ou partenaire ne donne pas droit à l’allocation.