Les News

de Léman Risk & Consulting

 

Mariage pour tous – ce qui a changé depuis le 1er juillet

Les personnes en partenariat enregistré pourront demander une conversion en mariage. Lors d’une conversion, le couple est considéré marié depuis l’enregistrement du partenariat. Si les partenaires ne demandent pas cette conversion, alors le partenariat se poursuivra. A noter qu’il n’est plus possible, à compter de ce jour, de s’unir en partenariat enregistré.

La conversion d’un partenariat enregistré en mariage peut avoir une incidence significative dans le domaine des assurances sociales, plus particulièrement s’agissant du droit aux rentes de survivants. En effet, un couple de partenaire enregistré est considéré comme veuf, que ce soit deux hommes… ou deux femmes.

Dans l’AVS les conditions pour bénéficier d’une rente de survivant sont différentes pour un homme ou une femme. Pour les veufs, il faut avoir un enfant à charge de moins de 18 ans. C’est donc cette règle qui s’applique aux couples femmes en partenariat enregistré. Si, ce partenariat est converti en mariage, elles seraient alors considérées comme des veuves et pourraient bénéficier d’une rente de survivant si elles ont eu un enfant ou si elles ont 45 ans révolus lors du décès du partenaire ou 5 ans de mariage.

En cas de mariage résultant d’une conversion du partenariat enregistré, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé pour déterminer la durée du mariage.
Dans la LPP, les conditions pour obtenir des rentes de survivants ne sont pas différentes entre les hommes et les femmes. Rappelons néanmoins qu’un couple de concubin de même sexe ou non peut, si le règlement de la caisse le permet, nommer son partenaire de vie avec qui il existe une communauté de vie d’au moins 5 ans comme bénéficiaire des prestations de survivants. Pour cela, il faut toutefois en faire la demande formelle et respecter les conditions de la caisse (document à remettre du vivant, parfois signature devant un notaire, etc.).

Dans la LAA, la rente de survivants est due tant à un veuf qu’à une veuve si le survivant a des enfants donnant droit à une rente d’orphelin ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers ou le devient dans les deux ans. Mais la veuve (et pas le veuf ou la femme en partenariat enregistré) peut aussi prétendre à une rente lorsqu’elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45ème année. De plus, si elle ne remplit aucune condition, elle a droit à une indemnité en capital, qui dépend de la durée du mariage.

Source : www.aveas.ch

Engagé

A vos côtés, au service de votre talent. Le succès ne tombe pas du ciel, vous le savez bien en tant qu’entrepreneur ou dirigeant. Les risques font partie intégrantes du développement et de la gestion d’une entreprise. Nous nous engageons à vos côtés pour les gérer activement. Et derrière chaque risque se cache une opportunité, nous vous aiderons à les saisir…

Fiable

Une relation de confiance se construit sur la durée. Vous devez pouvoir compter sur un partenaire professionnel et fiable, qui vous propose différentes options et vous recommande des solutions. Nous mettons notre expertise dans la gestion des risques au service du développement de vos affaires et de vos projets. Vous avez d’autres priorités que de gérer vos contrats d’assurance et de prévoyance, confiez-nous cette tâche. Nous disons ce que nous faisons, et nous faisons ce que nous disons.

Transparent

De la transparence naît la confiance. Le monde des assurances et de la prévoyance semble souvent nébuleux, voire opaque. Notre mission est de le rendre transparent, pour que vous connaissiez le but de chaque franc investi dans vos couvertures. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, nous vous déclarons la source de nos revenus de manière transparente. Car nous visons une relation de confiance sur le long-terme, un vrai partenariat où nous serons deux gagnants.

Vous avez des quetions?

N’hésitez pas à nous contacter !

Léman Risk & Consulting S.A.
Ch. du Closalet 4
1023 Crissier

lemrisco (at) lemrisco.ch

Uniquement sur rendez-vous

FINMA: Registre n° 36'755

English EN French FR
Share This

Partager cet article

Partager cet article avec vos amis et vos connaissances!