Lettre d’information – mars 2022

Assurances sociales – Coronavirus : implications pour la sécurité sociale dans un contexte international (communiqué de l’OFAS, 17.03.2022)

La situation particulière liée au Coronavirus a également des répercussions sur les assurances sociales dans un contexte international.

Personnes soumises à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE
L’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement exercer son activité sur notre territoire. Cela concerne en particulier les travailleurs frontaliers en télétravail. Cette interprétation souple des règles d’assujettissement correspond aux recommandations de l’UE concernant l’application du droit de coordination européen. En Suisse, il incombe aux caisses de compensation AVS de déterminer la législation applicable. Leurs décisions s’appliquent à toutes les branches des assurances sociales.
Compte tenu des différentes situations sanitaires nationales, il n’y a pas de délai européen pour l’application souple des règles d’assujettissement.
En ce qui concerne l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la France et le Liechtenstein, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu’au 30 juin 2022. Dans les relations avec les autres États, les règles d’assujettissement s’appliquent en principe également de manière souple jusqu’au 30 juin 2022.
Les règles ordinaires d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement à partir du 1er juillet 2022. Des discussions ont lieu au niveau européen sur une évolution éventuelle du cadre légal, une issue à court ou moyen terme n’est toutefois pas probable.

Personnes soumises à une Convention bilatérale de sécurité sociale
En ce qui concerne les Etas avec lesquels la Suisse a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, l’assujettissement aux assurances sociales ne change pas lorsqu’une personne est temporairement dans l’incapacité d’exercer son activité sur le territoire suisse en raison de la situation liée au coronavirus.

Personnes soumises à aucun accord en matière de sécurité sociale
Sur la base de l’article 1a, paragraphe 1, lettre b) LAVS, les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse sont obligatoirement assurées. Cela s’applique également aux personnes résidant dans des États avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale, qui exercent temporairement leurs activités à domicile en raison de la situation liée au coronavirus.
Les personnes qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse en raison du coronavirus lorsqu’elles commencent à travailler conformément à leur contrat de travail sont également soumises au droit suisse. Cela s’applique à toutes les branches de l’assurance sociale, y compris l’assurance accident, mais à l’exclusion de l’assurance maladie. Dans le domaine de l’assurance maladie, le droit suisse ne prévoit pas la possibilité d’assurer ces personnes. Ils ne sont soumis à l’assurance maladie obligatoire que lorsqu’ils ne sont plus empêchés d’être physiquement présents sur le territoire suisse pour exercer leurs activités.

Prévoyance – Les montants du 3ème pilier pourraient être relevés

Le Conseil national a adopté le 16 mars, par 96 voix contre 85, une initiative parlementaire d’Erich Hess (UDC/BE) en ce sens. Les salariés devraient pouvoir verser 15’000 francs par année, et les indépendants 45’000.

Le 3ème pilier est un élément essentiel de la prévoyance vieillesse. Il a pour but de garantir le maintien du niveau de vie après le départ à la retraite, rappelle le Bernois. Des avantages fiscaux sont accordés sur les montants versés sur le 3ème pilier. Toutefois, la limite supérieure est trop basse, estime le parlementaire bernois. Un relèvement des montants maximaux rendrait la prévoyance individuelle plus attrayante et renforcerait l’ensemble du système de rentes suisse. Les salariés devraient pouvoir verser 15’000 francs par année, et les indépendants 45’000. C’est au tour de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats de se pencher sur le dossier.

Prévoyance – Le Conseil national veut faciliter l’accès à la propriété

Le Conseil national souhaite faciliter l’accès à la propriété du logement avec les fonds de la prévoyance professionnelle. Il demande que la part de fonds propres nécessaires pour financer l’achat d’une résidence principale puisse intégralement provenir des avoirs du 2e pilier. Le Conseil national a accepté une motion en ce sens de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS). A compter de 2013, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) avait modifié les dispositions concernant le prélèvement dans le 2e pilier et rendu ainsi l’accès à la propriété plus difficile dans le but de stabiliser le marché de l’immobilier. La règle exige depuis que la moitié des fonds propres soit apportée par le futur propriétaire et que l’autre moitié puisse provenir du 2e pilier. Mais la nouvelle réglementation de la Finma a simplement conduit à ce que l’achat d’une maison ou d’un appartement reste réservé à «une catégorie privilégiée de la population», a critiqué Philippe Nantermod (PLR) au nom de la commission. Pour acquérir un logement, «mieux vaut être riche et héritier que travailleur et épargnant», a-t-il résumé. Le Conseil fédéral a pris position contre la motion. Le texte va être examiné par le Conseil des Etats.