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de Léman Risk & Consulting

 

Lettre d’information – février 2022

Assurances et prévoyance – Quelles différences entre mariage et concubinage ?

L’office fédéral de la statistique (OFS) vient de publier une étude intitulée « ménages et familles en 2020 ». Parmi les 3,9 millions de ménages privés en Suisse, plus d’un tiers (36,5%) se composent d’une seule personne, 27,2% de couples sans enfants et 28,9% sont des ménages mono-familiaux avec des enfants de moins de 25 ans. Un peu moins des trois quarts de ces derniers ménages sont des couples mariés, 16,3% des ménages monoparentaux (dont 83,2% de mères élevant des enfants), 10,1% des couples en union libre de sexe différent et 0,1% des couples du même sexe. La part des familles recomposées, à savoir les couples élevant au moins un enfant issu d’une relation précédente d’un des partenaires, est nettement plus élevée parmi les couples en union libre (26,0%) que parmi les couples mariés (4,3%).

 

Le traitement des conjoints ou des concubins est sensiblement différent en matière de prévoyance et assurances sociales. Il convient tout d’abord de préciser que le mariage et le partenariat enregistré offrent les mêmes droits, alors que le traitement du concubin varie selon les lois applicables.
  Marié(e)/partenaire enregistré(e) Concubin(e)
1er pilier    
Retraite 150 % de la rente AVS, maximum CHF 3’585 Chacun sa rente AVS, maximum CHF 2’390
Décès

Veuve : au moins 4 ans et mariage min. 5 ans ou

des enfants à charge

Veuf : uniquement si enfants communs mineurs

Rien pour le concubin survivant, rente d’orphelins pour les enfants communs
2ème pilier    
Décès par suite de maladie Rente de veuf/veuve conformément au règlement de prévoyance, au minimum selon la LPP : avoir au moins 45 ans ou des enfants à charge ou être invalide Si le règlement de prévoyance le prévoit, rente pour la personne qui était à charge du défunt ou il doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs ou avoir formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès. Il faut vérifier auprès de la fondation de prévoyance les formalités nécessaires pour communiquer le bénéficiaire concubin
Avoir de vieillesse Les avoirs de prévoyance cumulés pendant le mariage sont répartis entre les ex-conjoints Aucun partage n’est prévu en cas de séparation
Décès par suite d’accident (LAA) Rente de survivants Aucune rente de concubin
3ème pilier    
Décès

3a : conjoint puis descendants directs

3b : libre

3a : si le concubin remplit les conditions d’éligibilité du 2ème pilier, il peut faire valoir ses droits au même niveau que les enfants de l’assuré

3b : libre, traitement fiscal différents que le conjoint survivant

Droit successoral et imposition    
Réserve héréditaire 75 % de l’héritage, 50 % s’il y a des enfants Testament nécessaire pour avoir droit à une partie de l’héritage, limité à la quotité disponible
Impôts Aucun impôt Impôt de succession : selon le barème vaudois, entre 16 % et 25 % de la fortune plus l’impôt communal. Le cumul peut atteindre 50 % de la fortune.

En conclusion, nous constatons que l’union libre permet des avantages financiers à la fois au niveau de l’imposition sur les revenus et à la retraite (2 rentes AVS simples).

Par contre, il est important de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les concubins par des dispositions contractuelles (contrat de concubinage, testament, formulaires de la caisse de pensions, etc.).

Pour plus d’informations et une analyse des prestations de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.

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