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de Léman Risk & Consulting

 

Lettre d’information – janvier 2022

Assurances – Congé de deux semaines en cas d’adoption

Le projet de congé d’adoption payé de deux semaines a été adopté par l’Assemblée fédérale, le 1er octobre 2021. Il est soumis au référendum facultatif jusqu’au 20 janvier 2022. Si aucun référendum n’a abouti à cette date, le Conseil fédéral pourra ensuite fixer la date de l’entrée en vigueur, probablement au printemps 2022.

Un congé de deux semaines sera accordé aux personnes actives qui accueillent un enfant de moins de quatre ans dans le but de l’adopter. Les conditions d’octroi de l’allocation d’adoption sont les mêmes que celles de l’allocation de maternité et de paternité : les personnes qui en font la demande doivent être salariées ou avoir le statut d’indépendant à la date de l’accueil de l’enfant ; elles doivent avoir été assurées à l’AVS durant les 9 mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période. Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de le partager entre eux, sans toutefois pouvoir le prendre simultanément. Aucune allocation n’est prévue pour les parents qui adoptent l’enfant de leur conjoint ou partenaire.

Ce congé de 14 jours devra être pris dans l’année suivant l’accueil de l’enfant en vue de son adoption, sous forme de jours isolés ou de semaines. Il sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Comme pour l’allocation de maternité ou de paternité, l’indemnité journalière correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais le montant de l’allocation ne pourra pas dépasser 196 francs par jour.

Gestion des risques – Télétravail transfrontalier

La pratique du télétravail a connu un essor fulgurant en Suisse lors de la pandémie du Covid-19. Au 3ème trimestre 2021, 39,6% des personnes salariées ont effectué du travail à domicile au moins occasionnellement, selon les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le télétravail concerne un grand nombre de travailleurs frontaliers. Selon l’OFS, 348’000 frontaliers titulaires du permis G étaient actifs en Suisse au deuxième trimestre 2021, dont quelque 150’000 dans les cantons romands. Selon plusieurs études, près de 20% du PIB romand provient des frontaliers.

Or, le télétravail des frontaliers peut avoir des conséquences considérables, tant pour l’employeur que pour l’employé, notamment dans le domaine des assurances sociales et en matière fiscale. Afin d’y voir plus clair, les organisations économiques romandes, soit l’ensemble des Chambres latines de commerce et d’industrie, la Fédération des entreprises romandes, le Groupement des entreprises multinationales et la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse ont élaboré, en collaboration avec l’Antenne romande de l’UPS, le guide du «Télétravail transfrontalier». Ce document répond aux principales questions juridiques soulevées par le télétravail transfrontalier, mentionne les risques encourus par les employeurs et contient quelques recommandations. Il est mis à disposition de l’ensemble des entreprises en Suisse qui emploient des frontaliers.

Durant la situation sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, la Suisse et ses voisins européens sont convenus de suspendre l’application de certaines règles. Ainsi, les frontaliers qui travaillent chez eux restent assujettis au régime suisse de sécurité sociale. Ce régime d’exception en l’état, est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 (pour la France au moins jusqu’au 31 mars 2022). D’un point de vue fiscal, la France et la Suisse se sont également accordées pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquences, dans cette situation de force majeure, sur le régime d’imposition qui leur est normalement applicable. Cet accord est en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.

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