Lettre d’information – novembre 2021

Assurances – Révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été approuvée le 19 juin 2020 par le Parlement lors de la votation finale. La loi est ainsi adaptée au contexte actuel et entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Elle renforce les droits des assurés en de nombreux points et permet des relations contractuelles adaptées aux potentialités offertes par le numérique (plus de détails). Les nouvelles dispositions prévoient notamment un droit de révocation de 14 jours en faveur des assurés, un droit de résiliation après 3 ans, une renonciation de l’assureur-maladie au doit de résiliation pour les couvertures complémentaires, une prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans et la compatibilité avec le commerce électronique, notamment les communications par messagerie électronique.

L’introduction d’un droit d’action direct général dans toutes les assurances responsabilité civile est sans doute la modification qui aura le plus d’impact sur le marché. Outre le fait que les lésés pourront adresser leur réclamation directement à l’assureur RC du tiers responsable, cette disposition prévoit également l’impossibilité pour l’assureur d’opposer une exclusion lorsque l’assurance RC est obligatoire. On peut s’attendre à un durcissement du marché suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Prévoyance professionnelle – Et si on pensait au troisième cotisant ?

Les réformes de la prévoyance ne cessent d’alimenter les débats aux chambres fédérales. Si les tendances sont connues, on occulte parfois le rôle du rendement de la fortune, qui est le troisième cotisant dans la prévoyance professionnelle. Le Conseil Fédéral vient de communiquer que le taux minimum LPP sera maintenu à 1% en 2022, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour les assurés en cas de retour prévisible de l’inflation.

Si les employés et les employeurs ne veulent pas voir leurs charges s’alourdirent, ils doivent pouvoir compter sur l’apport du troisième cotisant, notamment lors d’années particulièrement positives sur les marchés financiers. Et il faut reconnaître que cet apport varie sensiblement d’une fondation à l’autre et l’écart ne cesse de se creuser, notamment grâce à l’amélioration des taux de couverture. Ces dernières années, les intérêts crédités aux assurés vont d’env. 0.6 % à plus de 3 % selon les fondations collectives.

Cumulé sur les quarante années de cotisation, ce différentiel d’intérêt a une influence considérable sur le capital final, qu’il soit ensuite converti en rente à un taux de conversion qu’il s’agit aussi de comparer ou retiré au moment de la retraite. L’apport du troisième cotisant est un élément essentiel dans la constitution du patrimoine des assurés.

Au moment de choisir son institution de prévoyance, la commission de gestion doit analyser différents paramètres. Si les coûts et les taux de conversion focalisent l’attention des décideurs, le rendement du capital est une variable à intégrer dans l’analyse. Pour vous soutenir dans cette démarche, nous disposons des données du marché qui permettent une analyse des différents prestataires afin de vous permettre de procéder à un choix éclairé.